Autorisation de prélèvement par le marchand

Ces conditions font partie intégrante des conditions de service de Shopify Payments et sont conclues entre vous et Shopify International Limited, société constituée en vertu des lois de l’Irlande, et dont le siège social est situé à 2nd Floor Victoria Buildings 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland (« Shopify »). Tous les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes ont la même signification que dans les Conditions de service de Shopify Payments.

Dans le cas où l’activité nette de votre compte d’organisme de traitement des paiements auprès d'Adyen serait négative ou si vous deviez approvisionner votre compte d’organisme de traitement des paiements Adyen pour toute autre raison liée aux Conditions de service de Shopify Payments (notamment les Conditions d'Adyen qui y sont intégrées), vous autorisez Shopify et Adyen (identifiant du créancier - NL48ZZZ342764500000), agissant en tant que fournisseur de service de paiement de Shopify, à prélever votre compte de versement de tout montant dû conformément aux Conditions de service de Shopify Payments (y compris les Conditions d'Adyen), à quelque fréquence que ce soit, et leur demandez de le faire. Vous déclarez et garantissez que vous êtes la seule personne dûment habilitée à autoriser les prélèvements sur le compte désigné ; ou vous confirmez que vous êtes un représentant dûment habilité de l’organisation et que vous avez été dûment autorisé, au nom de celle-ci, à autoriser Shopify et Adyen à prélever des fonds sur votre compte de versement. Vous reconnaissez que votre acceptation des Conditions de service de Shopify Payments constitue votre accord à ce mandat de prélèvement et fait foi de votre signature comme si vous aviez signé ce document en personne.

Cette autorisation s’applique aux prélèvements pour tout montant dû et à quelque fréquence que ce soit, et vous acceptez de maintenir des fonds et/ou une valeur suffisants dans le(s) compte(s) concerné(s) afin de permettre ces prélèvements. Vous reconnaissez être responsable de vous assurer que vos comptes peuvent accepter les prélèvements effectués selon le schéma applicable dans votre pays (par exemple, SEPA pour les comptes bancaires de l’UE).

Vous acceptez de recevoir un avis de tout prélèvement effectué en vertu de la présente autorisation deux jours avant la date du prélèvement.

Mandat de prélèvement SEPA

En acceptant les Conditions de service de Shopify Payments, vous autorisez (A) Shopify et Adyen (identifiant du créancier - NL48ZZZ342764500000), le fournisseur de service de paiement de Shopify, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votre compte conformément à ces instructions. Dans le cadre de vos droits, vous pouvez demander à votre banque le remboursement prévu par les conditions générales d’utilisation de votre accord avec celle-ci. Toute demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle votre compte a été débité. Vos droits sont expliqués dans une déclaration que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.